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Un Locataire Est il Dans Son Droit Pour Demander Le Justificatif Des , Jun 23 2023 nbsp 0183 32 En conclusion selon la l 233 gislation en vigueur en compl 233 ment de son d 233 compte des charges un locataire a le droit de demander des justificatifs de charges locatives
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Oct 9 2023 nbsp 0183 32 Le propri 233 taire paie des charges pour la copropri 233 t 233 et fait payer au locataire des provisions sur charges Chaque ann 233 e il envoie un d 233 compte d 233 taillant les charges r 233 elles et D 233 compte De Charges Du Locataire Calcul amp Justificatifs. Le locataire a le droit de contester la r 233 gularisation des charges s il estime qu elle est abusive ou non conforme 224 la loi La contestation doit 234 tre formul 233 e par lettre recommand 233 e avec accus 233 Jun 15 2024 nbsp 0183 32 Si vous estimez que les charges qui vous sont r 233 clam 233 es sont excessives ou abusives vous avez plusieurs recours possibles Tout d abord il est important de v 233 rifier si les
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